TITRE I : BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1
L’association dite « Comité
Départemental 13 de la Fédération Sportive Police
Française »
fondée le 05 Mars1994 est une association agrée
multisports regroupant des associations sportives
et constituées sous forme association, conformément
à la loi du 1er
juillet 1901
qui a pour objet.
Développer
la pratique des activités physiques et sportives au
sein des associations de Police affiliées, en vue
de préserver et d’améliorer la santé et la
condition physique de ses membres.
Encourager toutes initiatives propres à garantir la
formation physique et morale de ses membres.
Favoriser le
développement des sports de compétition au sein de
la police.
Organiser
des championnats de Police dans les différentes
disciplines conformément à la réglementation en
vigueur sur la pratique des sports et selon les
définitions propres à chaque fédération dirigeante
délégataire.
Procéder aux sélections, en vue de la formation des
équipes chargées de la représenter au niveau
national.
Faciliter l’entraînement et la préparation
des sportifs de haut niveau en fonction dans la
Police Nationale.
Le
Comité Départemental 13 FSPF par son
action, contribue à valoriser l’image de
marque de la Police Nationale et favorise le
rapprochement Police- PopulationIl est affiliée à
la Fédération Sportive de la Police Française
fondée en 1947, membre du Comité National Olympique
et Sportif Française de l’Union Sportive des
Polices d’Europe et de l’Union
Internationale des Polices.
Il est membre :
- De la
Ligue Méditerranée de la F.S.P.F.
- Du Comité Départemental Olympique et Sportif du
Département 13
Le Comité
Départemental 13 F.S.P.F. à pour objectif
l’accès à la pratique des activités physiques
et sportives en prenant en compte
l’environnement et le développement
durable.Il s’interdit toute discrimination.
Il veille au respect de ces principes par ses
membres, ainsi qu’au respect du code de
déontologie de la Police National et de la chartre
de Déontologie du Comité Olympique et Sportif
Français.Sa
durée est illimitée.Il a son siège social à
la
Maison Départementale de la Jeunesse et des
sports
15, place de la Joliette
13002 Marseille . Celui-ci
peut être transféré dans une autre commune par
délibération de l’Assemblée Générale.
ARTICLE
2
Le
Comité Départmental 13
F.S.P.F. se compose
d’Associations Sportives constituées dans les
conditions prévues le chapitre II du titre I de la
Loi 84.610 du 16 juillet 1984.Il peut
comprendre,
des membres
d’honneur et des membres bienfaiteur la
candidature est agrée par le Comité Directeur.La
qualité de membre du
Comité Départemental 13 FSPF se perd par
la démission ou par la radiation. La radiation est
prononcée, dans les conditions prévues par le
règlement intérieur de la Fédération Sportive de la
Police Française, pour non paiement des cotisations
. Elle peut également être prononcée, dans les
conditions prévues par le règlement disciplinaire,
pour tout motif grave.
ARTICLE
3
L’affiliation au
Comité Départemental 13 FSPF ne peut être
refusée à une
association constituée pour la pratique de la
discipline ou de l’une des disciplines
comprises dans l’objet de la Fédération que
si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées
à l’article 2 du décret 2002-488 du 9 avril
2002 pris pour application art 8 de la loi 84610 du
16 juillet 1984 modifié et relatif à
l’agrément des groupements sportif ou si
l’organisation de cette association
n’est pas compatible avec les présents
statuts.
ARTICLE 4
I :-Le
Comité Départemental FSPF et les
associations affiliées contribuent au
fonctionnement de la Ligue Méditerranée FSPF par le
paiement d’une cotisation dont le montant et
les modalités de versement sont fixés par
l’Assemblée Générale de la Ligue Méditerranée
FSPF.Le comité directeur du
Comité Départemental 13
FSPF ainsi que
les associations du département sont élus au
scrutin majoritaire à un tour.Le
Comité Départemental 13 FSPF ou les
associations affiliées peuvent conduire des actions
avec les organisations sportives de l’Etat de
la région Provence Alpes Cote d’Azur ou du
départements des Bouches du Rhône, et avec
l’accord de la fédération, organiser des
compétitions ou manifestations sportives
internationales à caractère régional, départemental
ou constituer des équipes en vue de participer à de
telles compétitions ou manifestations.
Le
Comité Départemental 13
FSPF et les
associations le composant sont constitués sous la
forme d’associations déclarées dont les
statuts, approuvés par l’assemblée générale
de la Ligue Méditerranée sont compatible avec les
statuts de la Fédération Sportive de la Police
Française adopté à L’Assemblée Générale de
BEAUNE le 10 Mars 2004.La Ligue Méditerranée de la
FSPF se réserve le droit d’exiger toute
modification qui serait nécessaire pour rendre
compatible les statuts du Comité Départemental 13
FSPF et des associations le composant.
Le
Comité Départemental 13
FSPF et les
associations doivent apporter librement ou sur
convocation leur concours. Ils doivent donner accès
notamment aux documents relatifs à leur gestion et
à leur comptabilité. Tout manquement peut entraîner
des sanctions prévues par le règlement
disciplinaire de la Fédération.
II :-Les
statuts du
Comité Départemental 13
FSPF et des
associations affiliées à la Ligue Méditerranée de
la Fédération Sportive de la Police Française
doivent être compatibles avec les statuts. de la
F.S.P.F.Les retraités de la Directions Générale de
la Police Nationales peuvent être élus au Comité
directeur du
Comité Départemental 13
FSPF et des
associations sans excéder dix pour cent du nombre
total des membres de cette instance.Seuls peuvent
être Présidents les fonctionnaires en situation
d’activité relevant de la Police
Nationale
TITRE II : PARTICIPATION A LA VIE DU CD 13 FSPF
La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifié et délivrée par la Ligue Méditerranée de la FSPF marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social de celle- ci. Le titulaire de la licence s’engage à respecter les statuts et règlements du Comité Départemental 13 FSPF et de la Fédération Sportive de la Police Française notamment ceux qui régissent la pratique sportive et la protection du sportif.La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité Départemental 13 FSPF et la Ligue Méditerranée.Les candidats aux élections des organes dirigeants du Comité Départemental 13 FSPF ou des associations à qui elle a délivrée une partie de ses missions doivent être titulaires d’une licence en cours de validité et doivent posséder le statut de fonctionnaire en situation d’activité relevant de la Police Nationale ou du statut de retraité de la Police Nationale.La saison sportive est valide du 1er Janvier au 31 décembre.La licence est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes :Dirigeants,Compétition,
ARTICLE 6
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération représentée par son comité directeur.La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou par le règlement disciplinaire particulier de la lutte contre le dopage.L’ensemble des membres adhérents des associations affiliées au comite Départemental 13 FSPF doit être titulaire d’une licence de la ligue Méditerranée FSPF.En cas de non respect de cette obligation, l’association affiliée peut encourir une des sanctions prévues par le règlement disciplinaire de la fédération .
ARTICLE 7
Les moyens d’action du Comité Départemental 13 FSPF sont :l’organisation de réunions et de compétitions locales, départementales, régionales, nationales et internationales, -.La participation de ses licenciés à ces réunions et compétitions, et à celle de la Fédération Sportive de la Police Française, notamment à celles organisées au sein de L’USPE et de L’USIP.La participation à des réunions du ministère de l’Intérieur, du ministère des Sports, des Comités Régionaux Olympique et de Comités Départementaux Olympique ainsi qu’a celle des différentes collectivités lorsqu’il s’agit de la promotion et le développement du sport policier.
la publication d’une revue annuelle d’information intitulée « SPORTS CD 13 » FRANCE POLICE SPORTS » qui constitue l’organe d’information officiel de la F.S.P.F.
l’organisation de symposium, conférences, congrès, remises de prix ou de coupes.
ARTICLE 8
Les titres sportifs sont attribués par le comité directeur et précisés par le règlement sportif.
TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
I :-L’Assemblée Générale se compose des membres du Comité Directeur et des représentants des associations affiliées au Comité Départemental 13.FSPF Ils doivent être licenciés à la Ligue Méditerranée de la Fédération.Les représentants des associations affiliées sont élus au scrutin majoritaire à un tour par les assemblées générales des associations.Chaque association est représentée à l’assemblée Générale, par deux représentants ou leurs suppléants élus à leur assemblée générale. II :-Les représentants de chaque association à l’assemblée générale disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par celle-ci selon le barème suivant .
De 1 à 4 Licenciés : 1 Voix.
De 5 à 10 Licenciés : 2 Voix
De 11à20 Licenciés : 3 Voix
De21 à 30 Licenciés : 4 Voix
De 31 à 45 Licenciés : 5 Voix
De 46 à 60 Licenciés : 7 Voix
De 61 à 80 Licenciés : 9 Voix
De 81 à 100 Licenciés : 11 Voix
Plus de 100 Licenciés : 12 Voix+1 voix par tranche de 200 Licenciés.
Plus de 1000 Licenciés 15 Voix + 1Voix par tranche de 500 Licenciés
Seules les voix détenues par les délégués présents peuvent être exprimées.Peuvent assister à L’assemblée générale avec voix consultative, tous les membres du Comité Départemental 13 FSPF licenciés .
III :-Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis. Chaque association est représentée par deux délégués ou leurs suppléants.Le nombre de voix dont dispose chaque association est divisé en part égales. Si le nombre n’est pas divisible ,la voix supplémentaire prioritairement soit au président de l’association et, s’ils sont élus, soit au vice-président soit au secrétaire général de l’association.Les membres des commissions ,le personnel du siége et toute personne autorisée par le président peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
IV :-Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Départemental 13 FSPF
ARTICLE 10
L’assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Départemental 13 FSPF. Il se réunit au moins une fois par an à date fixée par le Comité Directeur. En outre, il se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant un tiers des voix. L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental 13 FSPF Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la ligue Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget Elle peut fixer les cotisations dues par les associations affiliées et par les licenciés.Sur la proposition du comité directeur, elle adopte/Les statutsLe règlement intérieur,Le règlement disciplinaire, est celui de la Ligue Méditerranée de la F.S.P.F.Le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, et le règlement financier est celui de la F.S.P.F.L’assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur l’ acquisition, les échanges et les aliénations des biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèque et sur les baux supérieurs à neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations sportives affiliées et à la Ligue Méditerranée de la Police Française.
TITRE IV : LE COMITE DIRECTEUR
Le Comité Départemental 13 FSPF est administrée par un Comité Directeur composé de 20 membres qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité Départemental .Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.Le comité directeur adopte le règlement sportif ainsi que tout autre règlement nécessaire à la vie du Comité Départemental 13 FSPFLe comité directeur doit comprendre au moins :Un médecin,Un représentant des juges et arbitres,Un éducateur sportif titulaire d’un diplôme tel que défini, aux articles L 363-1 etL363-1-1 du code de L’Education,Un sportif de haut niveau inscrits sur la liste du ministère chargé des sports depuis moins de 5 ans,Au minimum deux représentantes féminines.La représentation des femmes est garantie au sein du comité directeur par l’attribution d’un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles.Quand le nombre de voix n’est pas entier, il convient ,quand les deux décimales sont inférieures a, attribuer le chiffre entier immédiatement inférieur et le contraire quand les décimales sont supérieures ou égales à 0,50.
ARTICLE 12
I :-Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles .Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers jeux olympique d’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.Ne peuvent être élues au comité directeur :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
II :- Le comité directeur est élu au scrutin majoritaire à un tour .
III :-Les membres du comité directeur ne peuvent percevoir aucune rémunération pour les fonctions qu’ils occupent. Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt du Comité Départemental 13 FSPF et de la fédération par les membres du comité directeur sont exécutables sur décision du président ou de son représentant. Les justificatifs doivent être produits et faire l’objet de vérifications.
IV :-Les procès –verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège du Comité Départemental 13 FSPF.
ARTICLE 13
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental 13 FSPF.La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Peuvent en outre siéger au comité directeur , avec voix consultative :Le personnel du siége du Comité Départemental 13 FSPF,Toute personne invitée par le Président.
ARTICLE 14
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par vote intervenant dans les conditions ci-après1° :L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentants le tiers des voix.2° :Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;3° La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés..
TITRE V : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Dés son élection le Comité Directeur choisit en son sein le président au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le doyen du comité directeur préside cette opération et propose à l’assemblée générale le président choisi par le comité directeur. Il doit être élu par l’assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
ARTICLE 16
Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein,et sur proposition du Président au scrutin majoritaire à un tour, un bureau comprenant le Président, trois Vice-présidents, le Secrétaire Général ou son adjoint, le Trésorier Général ou son adjoint ainsi que les représentants du Comité Directeur – auprès de chaque Commission. Il doit être élu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.La représentation féminine est garantie au sein du bureau dans les mêmes dispositions que celles prévues pour le Comité Directeur. Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du Comité Départemental 13 FSPF . La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le bureau ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur :
ARTICLE 17
Le Président du Comité Départemental 13 FSPF préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente du Comité Départemental 13 FSPF dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement Intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental 13 FSPFLe Comité Départemental 13 FSPF en justice ne peut-être assurée, à défaut du Président , que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
ARTICLE 18
Sont incompatibles avec le mandat du Président du Comité Départemental 13 FSPF les fonctions de Chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental 13 FSPF, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui directement ou par personnes interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
TITRE VI : AUTRES ORGANES DU CD 13 FSPF
La commission de surveillance des opérations électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur, du bureau et du président du Comité Départemental 13 FSPF.La commission se compose de cinq membres désignés par le comité directeur. Aucun des membres ne doit être candidat, aux comités directeurs.Elle ne peut être saisie que par écrit avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent l’élection. Sa saisine doit être motivée. La commission doit rendre son avis motivé dans les deux mois qui suivent sa saisine.Les membres de cette commission sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Tout manquement entraîne l’exclusion de la commission. Elle peut procéder à tous les contrôles et vérifications utiles lors des opérations de vote. Elle peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Elle peur adresser au bureau de vote tous conseils et observations susceptibles de le rappeler au respect des dispositions statutaires. Elle peut exiger lorsqu’une irrégularité a été constatée, l’inscription d’observations au procès –verbal soit avant la proclamation des résultats soit après cette proclamation.Elle a compétence pour émettre un avis sur la recevabilité des candidatures.
ARTICLE 20
Le comité directeur pour toute questions ou problème du domaine médical après avoir interrogé le médecin du comité directeur saisira la fédération qui elle a dans ses statuts une commission médicale. Le comité directeur peur instituer une commission de formation et de perfectionnement des juges et arbitres ainsi que toutes autres commission nécessaires à la vie du Comité Départemental 13 FSPF. Hormis la commission de surveillance des opérations électorales, les modalités de création, de composition et de fonctionnement de toutes les autres commissions doivent être précisées dans le règlement intérieur.
TITRE VII : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles du Comité Départemental 13 FSPF comprennent :
1° : Le revenu de ses biens ;
2° : Les cotisations et souscriptions de ses membres
3° : Le produit des manifestations ;
4° : Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5° : Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.
6° : Le produit des rétributions perçues pour services rendus.N’étant pas reconnue d’utilité publique, le Comité Départemental 13 FSPF et les Associations affiliées ne sont pas autorisées à accepter des dons et des legs
ARTICLE 22
La comptabilité du Comité Départemental 13 FSPF est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.Il est justifié chaque année auprès de la Ligue Méditerranée F.S.P.F., pour transmission si besoin au Ministère de l’intérieur et au Ministère chargé des Sports de l’emploi des fonds provenant des subventions perçues au cours de l’exercice .
TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS ET
DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent Article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant le dixième des voix. Dans l’un ou l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux Comités et associations affiliées composant l’Assemblée Générale 3O jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la majorité au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour : la convocation est adressée aux membres quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition du quorum.Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant les deux tiers au moins des voix.
ARTICLE 24
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental 13 FSPF que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
ARTICLE 25 :En cas de dissolution, l’assemblée générale, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental 13 FSPF.
ARTICLE 26:Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental 13 FSPF et la liquidation des biens sont adressés sans délai à la Ligue Méditerranée F.S.P.F, aux fins de transmission éventuelle à la Fédération et au Ministère de l’Intérieur .
TITRE IX : SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Le Président du Comité Départemental 13 FSPF , ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental 13 FSPF.
ARTICLE 28
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont adressés chaque année à la Ligue Méditerranée FSPF et si besoin à a la Préfecture de région et au responsable Départemental du ministère des sports, ainsi qu’aux associations affiliées.
ARTICLE 29
Les documents administratifs du Comité Départemental 13 FSPF et ses pièces de comptabilité, dont le règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de la Ligue Méditerranée FSPF ou de la Fédération ou du ministre de l’intérieur ou de son délégué et du ministre des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année a la Ligue Méditerranée , ainsi qu’au associations affiliées.
ARTICLE 30
Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des sports ont le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 31
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par Le Comité Départemental 13 FSPF sont publiés sur « SPORTS CD 13 ».
Fait à
MARSEILLE le 22 Mars 2005
signé LE SECRETAIRE GENERAL et LE PRESIDENT